Vendre votre voiture à un particulier est une démarche qui peut s’avérer avantageuse. Toutefois, pour assurer le bon déroulement de la transaction, il est essentiel de suivre un ensemble d’étapes précises et de vous acquitter de diverses responsabilités légales. Dans ce contexte, cet article vous présente les démarches indispensables à suivre pour vendre votre voiture.
Rassembler les documents relatifs à la voiture
Si vous envisagez de vendre votre voiture à un particulier, il est indispensable de rassembler plusieurs pièces obligatoires.
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Le certificat d’immatriculation
La carte grise est le document de référence pour prouver la propriété légale d’un véhicule en France. Elle doit être au nom du vendeur. Par ailleurs, avant la vente, elle doit être barrée avec la mention « Vendu le » en lettres majuscules, suivie de la date et de l’heure de la vente. Cette mention signifie que le véhicule a été vendu à cette date et que la responsabilité légale du vendeur cesse à ce moment-là.
La déclaration de cession
Avant la vente de votre voiture, vous serez tenu de remplir une déclaration de cession, plus précisément, le formulaire Cerfa n° 15776. Ce dernier doit notamment être rempli en deux exemplaires pour que vous puissiez en garder un.
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Le certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est un document essentiel pour prouver qu’aucune dette ou saisie ne pèse sur le véhicule. Aussi, avant la vente, vous devez obtenir un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours. D’ailleurs, vous pouvez télécharger un certificat de non gage gratuit. Ce document rassure l’acheteur en lui garantissant que le véhicule ne comporte pas de charges financières ou juridiques qui pourraient le rendre indisponible à la vente.
Un procès-verbal du contrôle technique
Le contrôle technique est un examen obligatoire réalisé par un centre de contrôle technique agréé. Il vérifie la conformité du véhicule aux normes de sécurité et d’émissions en vigueur. Lors de la vente d’une voiture, le contrôle technique doit être valide depuis moins de 6 mois. De plus, l’acheteur peut demander à voir le rapport de contrôle technique pour s’assurer que le véhicule respecte les normes en vigueur.
Accorder et vérifier le paiement
Le paiement est une étape critique de la transaction. Idéalement, vous devez encourager l’acheteur à effectuer le paiement par virement bancaire ou par chèque de banque. En réalité, ces méthodes sont plus sécurisées que les espèces.
Si l’acheteur paie par chèque de banque, vous devrez vérifier sa validité en contactant la banque émettrice pour confirmer que le chèque est authentique et que les fonds sont disponibles. Dès lors, vous devrez attendre que les fonds soient crédités sur votre compte avant de remettre les clés et les documents du véhicule à l’acheteur.
Effectuer le transfert de propriété
Le transfert est une étape légale essentielle dans la vente d’une voiture en France. Vous devrez ainsi remettre tous les documents à l’acheteur. Ce dernier devra ensuite faire immatriculer la voiture à son nom. Pour ce faire, il doit se rendre à la préfecture avec la carte grise signée, un justificatif de domicile, une pièce d’identité, et le certificat de non-gage.
