Assurance auto, quels sont vos droits de rétraction ?

Assurance auto, quels sont vos droits de rétraction ?

Table des matières

  • Dans quels cas puis-je me retirer après avoir acheté une voiture ?
  • Comment se rétracter pour une voiture achetée en concession ?
    • Quelle procédure pour se rétracter ?
  • Comment se rétracter pour une voiture achetée à distance ?
    • Quelle procédure pour se rétracter ?
  • Comment se rétracter pour une voiture achetée à un particulier ?
  • Que faire en cas de litige ?

Tu viens d’acheter une nouvelle voiture et, après seulement quelques jours, tu as changé d’avis… Prix, performance ou apparence : peu importe, vous voulez vous rétracter. Est-il possible de revenir en arrière acheter une voiture ? Quels sont les délais de rétractation en vigueur ? Déchiffrement.

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Dans quels cas puis-je me retirer après avoir acheté une voiture ?

En principe, si vous achetez une voiture « en magasin », c’est-à-dire dans un concessionnaire ou dans un salon, il n’y a aucune possibilité de retrait, sauf si vous l’achetez à crédit. Une possibilité plus large de rétractation existe désormais grâce à la loi Hamon du 17 mars 2014 mais est réservée aux contrats d’achat conclus :

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  • à distance (sur Internet, les appels téléphoniques, les ventes par correspondance) ;
  • établissement extérieur (maison, lieux de vente insolites).

Ces modes d’achat sont moins courants pour l’acquisition d’une voiture, il est généralement rare de profiter de ce droit de rétractation, bien qu’il reste tout à fait valable.

Veuillez noter que certains vendeurs peuvent vous proposer un remboursement ou un échange du véhicule sous certaines conditions. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais d’une politique commerciale propre au revendeur. Prenez un consultez le contrat de vente pour voir vos options.

Comment se rétracter pour une voiture achetée en concession ?

L’ achat d’un véhicule en concession, neuf ou d’occasion, est irrévocable et ne permet donc pas le bénéfice du droit de rétractation de 14 jours. C’est également le cas pour tout achat de voiture lors d’une foire ou d’une foire (par exemple, le Mondial de l’Auto).

Le seul cas où vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation est lorsque vous l’exercez dans le cadre d’un contrat de crédit lié (ou de crédit attribué). C’est un crédit à la consommation destiné à financer seulement l’achat d’un bien, ici une voiture. Le vendeur (qui agit comme intermédiaire entre vous et le prêteur) vous offrira ce crédit, directement en concession. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez renoncer à ce crédit.

Quelle procédure pour se rétracter ?

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour utiliser votre droit de rétractation, renonçant à votre crédit lié et donc annuler le vente :

  • envoyer votre demande de renonciation au crédit à l’établissement de crédit (banque, agence de crédit…) par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • envoyer une demande de remboursement de l’acompte que vous avez payé au vendeur de la voiture.

Comment se rétracter pour une voiture achetée à distance ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon — ou de la loi sur la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué à distance, c’est-à-dire par Internet ou par téléphone. L’article L221-18 du Code de la consommation régit le droit de rétractation.

S’ il y a des contrats de vente exclus de ce droit de rétractation, ce n’est pas le cas de l’achat d’une voiture. Vous pouvez donc réclamer ce droit si vous avez acheté un véhicule dans le cadre d’une vente à distance.

A savoir : votre droit de rétractation en cas de vente à distance existe même si vous avez acheté une voiture vendue, usagée ou non stockée.

Quelle procédure pour se rétracter ?

À exercer votre droit de rétractation, vous ne pouvez pas simplement retourner la voiture au vendeur sans aucune déclaration ni refuser le véhicule à la livraison. Tout d’abord, vous devez respecter le délai de rétractation de 14 jours car à la fin du délai, vous ne pourrez plus faire valoir ce droit.

Pendant cette période, envoyez au vendeur, de votre choix :

  • le formulaire standard de rétractation obligatoire fourni avec le contrat ;
  • ou une lettre recommandée avec accusé de réception sur papier gratuit exprimant votre souhait de se retirer.

Veuillez noter que vous n’avez pas à justifier votre décision de retourner la voiture : le vendeur professionnel est tenu de l’accepter. Elle ne peut pas non plus exiger de conditions particulières concernant l’envoi de la demande de retrait.

N’ oubliez pas de conserver tout ce qui peut vous aider à prouver l’utilisation de votre droit de rétractation si cela est nécessaire en cas de litige.

Comment se rétracter pour une voiture achetée à partir d’un individuel ?

Enfin, vous pouvez acheter votre voiture auprès d’un particulier. Dans ce cas, aucun retrait n’est possible parce que la loi ne réglemente pas la vente de véhicules entre particuliers. Vous ne serez pas en mesure d’exiger que le vendeur vous rembourse ou ramasse la voiture.

Si vous remarquez des problèmes importants avec le véhicule après avoir terminé l’achat, envisagez la possibilité de lancer une procédure de défauts cachés en utilisant la garantie légale de conformité ou la garantie légale de défauts cachés.

Que faire en cas de litige ?

L’ utilisation de votre droit de rétractation ne devrait pas être un problème si l’achat de votre voiture est dans les cas expliqués ci-dessus. Cependant, il est possible de vous retrouver dans un litige avec un vendeur. Pour résoudre le conflit, vous pouvez envoyer un avis formel.

Important : La lettre de mise en demeure — parfois appelée lettre d’un avocat — vous permet d’expliquer au vendeur ce que vous lui blâmez formellement et comment il peut résoudre la situation avant d’engager une action en justice. L’envoi d’une lettre de mise en demeure favorisera généralement un règlement amiable du conflit en montrant la gravité de la situation et la possibilité de poursuites. Cette lettre doit être envoyée par enregistré avec accusé de réception.

Si le litige avec le vendeur professionnel continue, n’hésitez pas à appeler un avocat en droit de la consommation pour être conseillé et accompagné dans les démarches juridiques à prendre pour faire valoir vos droits.

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