Comment faire déplacer une voiture gênante ?

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Lorsqu’un véhicule est stationné sur un parking ou tout autre endroit gênant pour les autres usagers alors qu’il n’en a pas le droit, la loi donne la possibilité d’agir. Toutefois, l’enlèvement dudit véhicule ne se fait pas sur un coup de tête. Une véritable procédure est à respecter. Comment faire déplacer une voiture gênante ? On en parle dans cet article.

La possibilité de mettre le véhicule en fourrière

Pour lutter contre le stationnement abusif, surtout dans les parkings privés, le ministre de la Justice à rappeler que ces véhicules peuvent faire l’objet d’une décision de mise en fourrière. Ceci se fait sur la demande du maître des lieux. Une demande que ce dernier adresse à un officier de police judiciaire qui est territorialement compétent.

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On entend ici par maître des lieux, le propriétaire ou encore le copropriétaire de l’immeuble. Il peut également s’agir du syndic qui représente les copropriétaires. Le maître des lieux peut aussi être un gérant, un régisseur, un locataire, un concessionnaire ou simplement le fermier. Plusieurs articles en parlent. Il s’agit entre autres des articles L325-12, R325-45, et même R325-52 du Code de la route.

La procédure pour demander l’enlèvement du véhicule

Puisqu’il revient au maître des lieux d’effectuer la démarche destinée à l’enlèvement du véhicule, il devra en connaître la procédure. Ainsi, si le propriétaire du véhicule est connu, il faudra lui envoyer tout d’abord une mise en demeure, afin de lui dire de retirer son véhicule.

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Ceci, sous un délai de 8 jours au maximum, à compter du jour de réception de la lettre recommandée. Dès lors que ce délai est expiré sans que le véhicule soit enlevé, la seconde étape peut être enclenchée.

Le maître des lieux devra alors entrer en contact avec la police en se munissant du justificatif du courrier envoyé précédemment au propriétaire du véhicule. Ainsi, la police pourra procéder directement à la mise en fourrière dudit véhicule.

Par ailleurs, si le propriétaire du véhicule est connu, la procédure se fera autrement. Une demande d’identification lui est adressée cette fois-ci. Dans ce cas, ce sera aux forces de l’ordre compétentes d’envoyer la mise en demeure à l’auteur coupable de stationnement gênant. Ensuite, on pourra mettre le véhicule en fourrière.

Les autres alternatives pour lutter contre le stationnement abusif

Les propriétaires ou encore leurs représentants ont aussi la possibilité d’intenter une action en justice contre les conducteurs d’automobile venus stationnés sur un emplacement sur lequel ils n’ont pas de droit. Pour cela, il appartient à ces propriétaires de faire appel aux services d’un huissier. Ce sera le premier pas pour faire constater le stationnement illicite. L’intervention de l’huissier coûtera un minimum de 250 euros.

Si les propriétaires ne disposent pas d’assez de moyens, ils pourront simplement demander au voisinage de leur produire des attestations écrites témoignant du fait. Les attestations pourront être appuyées par des preuves visuelles. Des photos prises à différents instants qui témoigneront réellement de la durée du stationnement. Sur ces photos, il faudra marquer la date et l’heure de capture. Ainsi, accompagner d’un avocat ou non, une plainte pourra être déposée auprès du tribunal d’instance.

Comment savoir si votre véhicule a été mis en fourrière ?

Maintenant que vous savez comment et qui contacter pour faire enlever un véhicule, plaçons-nous de l’autre côté de la barrière en étant à la place de la personne qui s’est fait enlever son véhicule. 

Si vous vous retrouvez dans cette situation, il est souvent difficile de ne pas paniquer et d’imaginer le pire. Les plus tête en l’air reviendront sûrement sur leurs pas et feront le tour du quartier, pour savoir si c’est bien à cette place qu’il avait garé le véhicule. Si malheureusement votre voiture ne s’y trouve pas, il y a alors 2 possibilités :

  • on vous a volé votre voiture
  • votre voiture se trouve à la fourrière

Répondant maintenant à votre question : comment vérifier si ma voiture est à la fourrière ? Sachez que si votre véhicule se retrouve à la fourrière, c’est que cela a été demandé par les autorités compétentes, à savoir la police en zone urbaine ou la gendarmerie en zone rurale.  Le plus simple est de les appeler pour savoir ce qu’il est. Ils vous demanderont la rue où vous étiez stationné et le numéro de votre plaque d’immatriculation.  Vous avez également l’option de regarder sur le site de la préfecture de police, en indiquant votre plaque. 

Si votre voiture a bien été déposée à la fourrière de Lille par exemple, ils vous demanderont de passer au commissariat.  En effet, vous aurez besoin de vous y rendre, pour récupérer un document vous autorisant à récupérer votre voiture, en montrant que vous êtes bien le propriétaire. C’est sur ce document que vous trouverez l’adresse de la fourrière lilloise.

Ensuite, nous vous conseillons d’appeler la fourrière, afin de vous assurer qu’elle est ouverte. Une fois sur place avec ce papier, il ne vous restera plus qu’à régler les frais de fourrière. 

Quelles sont les démarches à suivre pour récupérer votre véhicule en fourrière ?

Lorsque votre véhicule a été mis en fourrière, il y a des frais inhérents à cette procédure. En effet, en plus des frais administratifs liés à cette opération, vous devrez régler les coûts relatifs à l’enlèvement et au gardiennage du véhicule pendant toute la durée où il aura séjourné dans l’établissement concerné.

Il est nécessaire de récupérer son véhicule. Veillez également à vous renseigner sur les horaires d’ouverture de la fourrière, car il est possible que celle-ci ne soit pas accessible en dehors des heures régulières.

Récupérer votre véhicule en fourrière nécessite certaines démarches administratives et financières. Il est primordial de se conformer aux règles établies par les autorités compétentes pour faciliter ce processus et éviter tout désagrément supplémentaire.

Quelles sont les alternatives pour déplacer une voiture gênante sans passer par la fourrière ?

Il existe heureusement des alternatives à la mise en fourrière pour déplacer une voiture gênante. Avant d’envisager cette option drastique, vous devez chercher des solutions moins contraignantes et coûteuses.

La première alternative consiste à contacter le propriétaire du véhicule. Si vous avez identifié la personne responsable de la voiture qui entrave votre passage, vous pouvez lui demander poliment de déplacer son véhicule afin de résoudre le problème rapidement et efficacement.

Si vous ne parvenez pas à joindre le propriétaire ou s’il refuse d’agir, il peut être judicieux de signaler l’incident aux autorités compétentes. Vous pouvez contacter la police municipale ou nationale pour les informer de la situation et leur demander d’intervenir. Ils peuvent émettre un avis de contravention ou prendre les mesures nécessaires pour faire déplacer le véhicule.

Une autre solution potentielle est de faire appel à un service professionnel spécialisé dans le remorquage ou le déplacement des voitures gênantes. Ces entreprises sont équipées pour intervenir rapidement et en toute légalité afin d’évacuer un véhicule indésirable sans passer par la case fourrière.

Si aucune des options précédentes n’est envisageable, il peut être utile d’informer vos voisins ou les commerçants locaux du souci que pose ce stationnement gênant. Ils peuvent connaître l’identité du propriétaire ou avoir des conseils sur comment procéder dans ce genre de situation.

La mise en fourrière n’est pas la seule solution pour déplacer une voiture gênante. Avant d’en arriver là, il est préférable d’explorer toutes les alternatives possibles et de trouver la meilleure approche pour résoudre le problème sans recourir à des mesures extrêmes.