Lorsqu’un véhicule est stationné sur un parking ou tout autre endroit gênant pour les autres usagers alors qu’il n’en a pas le droit, la loi donne la possibilité d’agir. Toutefois, l’enlèvement dudit véhicule ne se fait pas sur un coup de tête. Une véritable procédure est à respecter. Comment faire déplacer une voiture gênante ? On en parle dans cet article.
Plan de l'article
La possibilité de mettre le véhicule en fourrière
Pour lutter contre le stationnement abusif, surtout dans les parkings privés, le ministre de la Justice à rappeler que ces véhicules peuvent faire l’objet d’une décision de mise en fourrière. Ceci se fait sur la demande du maître des lieux. Une demande que ce dernier adresse à un officier de police judiciaire qui est territorialement compétent.
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On entend ici par maître des lieux, le propriétaire ou encore le copropriétaire de l’immeuble. Il peut également s’agir du syndic qui représente les copropriétaires. Le maître des lieux peut aussi être un gérant, un régisseur, un locataire, un concessionnaire ou simplement le fermier. Plusieurs articles en parlent. Il s’agit entre autres des articles L325-12, R325-45, et même R325-52 du Code de la route.
La procédure pour demander l’enlèvement du véhicule
Puisqu’il revient au maître des lieux d’effectuer la démarche destinée à l’enlèvement du véhicule, il devra en connaître la procédure. Ainsi, si le propriétaire du véhicule est connu, il faudra lui envoyer tout d’abord une mise en demeure, afin de lui dire de retirer son véhicule.
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Ceci, sous un délai de 8 jours au maximum, à compter du jour de réception de la lettre recommandée. Dès lors que ce délai est expiré sans que le véhicule soit enlevé, la seconde étape peut être enclenchée.
Le maître des lieux devra alors entrer en contact avec la police en se munissant du justificatif du courrier envoyé précédemment au propriétaire du véhicule. Ainsi, la police pourra procéder directement à la mise en fourrière dudit véhicule.
Par ailleurs, si le propriétaire du véhicule est connu, la procédure se fera autrement. Une demande d’identification lui est adressée cette fois-ci. Dans ce cas, ce sera aux forces de l’ordre compétentes d’envoyer la mise en demeure à l’auteur coupable de stationnement gênant. Ensuite, on pourra mettre le véhicule en fourrière.
Les autres alternatives pour lutter contre le stationnement abusif
Les propriétaires ou encore leurs représentants ont aussi la possibilité d’intenter une action en justice contre les conducteurs d’automobile venus stationnés sur un emplacement sur lequel ils n’ont pas de droit. Pour cela, il appartient à ces propriétaires de faire appel aux services d’un huissier. Ce sera le premier pas pour faire constater le stationnement illicite. L’intervention de l’huissier coûtera un minimum de 250 euros.
Si les propriétaires ne disposent pas d’assez de moyens, ils pourront simplement demander au voisinage de leur produire des attestations écrites témoignant du fait. Les attestations pourront être appuyées par des preuves visuelles. Des photos prises à différents instants qui témoigneront réellement de la durée du stationnement. Sur ces photos, il faudra marquer la date et l’heure de capture. Ainsi, accompagner d’un avocat ou non, une plainte pourra être déposée auprès du tribunal d’instance.
Comment savoir si votre véhicule a été mis en fourrière ?
Maintenant que vous savez comment et qui contacter pour faire enlever un véhicule, plaçons-nous de l’autre côté de la barrière en étant à la place de la personne qui s’est fait enlever son véhicule.
Si vous vous retrouvez dans cette situation, il est souvent difficile de ne pas paniquer et d’imaginer le pire. Les plus tête en l’air reviendront sûrement sur leurs pas et feront le tour du quartier, pour savoir si c’est bien à cette place qu’il avait garé le véhicule. Si malheureusement votre voiture ne s’y trouve pas, il y a alors 2 possibilités :
- on vous a volé votre voiture
- votre voiture se trouve à la fourrière
Répondant maintenant à votre question : comment vérifier si ma voiture est à la fourrière ? Sachez que si votre véhicule se retrouve à la fourrière, c’est que cela a été demandé par les autorités compétentes, à savoir la police en zone urbaine ou la gendarmerie en zone rurale. Le plus simple est de les appeler pour savoir ce qu’il est. Ils vous demanderont la rue où vous étiez stationné et le numéro de votre plaque d’immatriculation. Vous avez également l’option de regarder sur le site de la préfecture de police, en indiquant votre plaque.
Si votre voiture a bien été déposée à la fourrière de Lille par exemple, ils vous demanderont de passer au commissariat. En effet, vous aurez besoin de vous y rendre, pour récupérer un document vous autorisant à récupérer votre voiture, en montrant que vous êtes bien le propriétaire. C’est sur ce document que vous trouverez l’adresse de la fourrière lilloise.
Ensuite, nous vous conseillons d’appeler la fourrière, afin de vous assurer qu’elle est ouverte. Une fois sur place avec ce papier, il ne vous restera plus qu’à régler les frais de fourrière.
