Que peut-il se passer si vous ne payez plus votre assurance auto ?

Vous vous exposez à différents risques lorsque vous arrêtez de payer les primes de votre assurance auto. En effet, dans ces circonstances, le Code des Assurances autorise la compagnie d’assurance à prendre certaines mesures et à mener certaines actions pour rentrer en possession des fonds que vous lui devez. Quelles sont ces mesures et actions ? Les réponses dans cet article.

Votre assureur auto peut vous mettre en demeure pour régler les cotisations

Selon l’article L. 113-3 du Code des Assurances, l’assureur peut enclencher une procédure de mise en demeure/suspension/résiliation de contrat envers vous, si vous ne payez plus votre assurance auto. Chaque étape de ce processus respecte un délai bien défini. Ainsi, en premier lieu, votre assureur auto vous enverra une lettre de recommandation de mise en demeure.

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Le courrier de mise en demeure est envoyé par la compagnie d’assurance 10 jours après la date d’échéance. Il rappelle à l’assuré qu’il doit payer sa cotisation. À partir de cet instant, vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous mettre en règle. Votre contrat ainsi que les garanties qui l’accompagnent ne changent pas si vous réglez vos impayés durant ce laps de temps.

Notez que l’assureur envoie sa mise en demeure à l’adresse du dernier domicile connu de l’assuré. En outre, c’est la date de signature de la lettre recommandée qui est prise en compte et non la date à laquelle vous avez retiré votre courrier. Si vous changez d’adresse sans informer l’assureur, le processus suit son cours même si vous ne recevez pas le courrier. Ceci signifie que la mise en demeure reste valable et que la suspension de la garantie aura lieu à la date prévue.

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Votre assureur auto peut résilier votre contrat

Après la mise en demeure, l’assureur peut poursuivre le processus si au bout des 30 jours réglementaires, vous ne payez pas le montant dû. L’étape suivante consistera en la suspension de votre garantie dès que le délai de 30 jours accordé après l’envoi du courrier de mise en demeure est épuisé. À partir de cet instant, le risque n’est plus couvert par l’assureur.

Votre assurance auto est suspendue. Si vous déclarez un sinistre, votre assureur ne prendra plus rien en charge. Cependant, vous êtes tenu toujours tenu de payer les primes, car le contrat n’est pas encore résilié. Un nouveau délai vous est donné pour régler la prime d’assurance. Celui-ci est de 10 jours. Si au cours des 10 jours, vous payez vos primes d’assurance, la suspension est levée et le risque est à nouveau couvert dès le jour suivant le paiement.

Dans le cas où vous ne vous manifesteriez pas dans un délai de 50 jours après l’échéance du paiement de votre prime, soit 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure, votre contrat peut être résilié par l’assureur. Ce dernier n’est pas obligé de vous envoyer un courrier pour vous faire la notification de cette décision. La mention « résilié pour impayé » sera alors inscrite sur votre relevé d’information.

Avec cette indication, trouver un autre assureur est généralement difficile. Il faut alors se tourner vers une assurance auto pour résiliés, puisqu’il est obligatoire pour tout conducteur de disposer d’une assurance auto pour son véhicule. Vous pouvez, à cet effet, contacter les professionnels tels que www.monassuranceresiliee.fr pour souscrire à une nouvelle assurance pour conducteurs résiliés à un bon prix.

Vous pouvez être poursuivi en justice pour non-paiement des cotisations

L’assureur a la possibilité de mettre diverses actions de recouvrement en place pour rentrer en possession de la somme due par l’assuré. En fonction des échanges avec vous et des potentielles transactions, il peut vous accorder un délai supplémentaire pour que vous pussiez payer. Il peut aussi recourir à d’autres actions pour vous amener à payer vos arriérés. Dans ce cas, les frais engendrés par ces opérations sont répercutés sur le montant à payer sous forme de frais de recouvrement.

Excepté, ces mesures, la compagnie d’assurance peut aussi engager une action en justice contre vous suite à votre défaut de paiement. De la même manière, les frais engagés pour cette poursuite judiciaire seront ajoutés à vos dettes comme frais de poursuite.

En cas de refus de paiement des primes, l’assureur a la possibilité d’entamer une procédure d’injonction de payer. Dans ce cas, il saisit le tribunal d’instance de votre zone de résidence et lui fait part de sa requête. Si sa requête est acceptée par le juge, celui-ci prend une ordonnance d’injonction de payer. Un huissier est chargé de vous le signifier.

Après réception de l’ordonnance du juge, un délai d’un mois vous est accordé pour le paiement de la créance. Si vous vous y opposez, la procédure se poursuivra devant le tribunal d’instance.