En prenant le volant, le conducteur d’un véhicule doit être en mesure de présenter certains papiers. Bien qu’il ne soit pas obligatoire lors des contrôles, le certificat de non-gage est indispensable pour toute vente de véhicule. C’est en réalité celui-ci qui atteste d’une non opposition à la vente de la voiture. Découvrez dans cet article, plus de détails sur le certificat de non-gage.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est encore appelé certificat de non-opposition ou certificat de situation administrative. C’est le ministère de l’Intérieur qui se charge de délivrer ce document officiel. Il fournit des informations sur la situation juridique et administrative d’un véhicule d’occasion à moteur, immatriculé en France.
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Ceci concerne un bon nombre de véhicules comme les tracteurs, les voitures, les camping-cars, les motos, les camions, les utilitaires, les scooters, etc. Par ailleurs, le certificat de non gage doit être remis au même moment que la carte grise, le certificat de cession et la vignette du contrôle technique régulier.
Importance du certificat de non-gage
Très important pour l’acquéreur d’un véhicule, le certificat de non-gage lui offre une certaine sécurité juridique. En effet, il lui permet de savoir si le véhicule est gagé ou frappé par une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation). Cette opposition peut provenir du trésor public (en cas d’amendes non réglés), des forces de l’ordre (véhicule inscrit dans le fichier des véhicules volés), d’un huissier de justice ou encore d’un expert automobile.
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Lorsque le véhicule fait objet d’un crédit en cours, il s’agit dans ce cas d’un gage. L’organisme de crédit détient en sa possession, une garantie sur l’engin en question, empêchant ainsi son propriétaire de le vendre.
Quelles sont les conséquences d’une automobile gagée ?
Peu importe l’origine du gage, l’achat d’un véhicule ne peut avoir lieu en cas d’opposition. Ceci s’explique par le fait qu’il sera impossible de transmettre la carte grise. Cependant, la présence de la mention de gage sur le certificat ne met pas un frein à la vente automobile. Ceci, à condition que l’acheteur soit informé de son existence.
Si le nouveau détenteur prend l’engagement d’honorer le paiement du montant du crédit, l’organisme créancier peut accepter de donner une autorisation pour la transaction.
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
En fournissant certaines informations, il est possible au propriétaire d’un véhicule d’obtenir le certificat de non-gage en ligne et gratuitement sur la plateforme HistoVec. Cette dernière est un service public mis en place par le ministère de l’Intérieur.
Au nombre des informations à fournir, il y a le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro de formule (présent sur la carte grise), la date de la première immatriculation, le nom et les prénoms du titulaire ou le numéro SIREN ou la raison sociale.
Pour obtenir votre certificat de non-gage, vous pourrez aussi adresser votre demande via un courrier ou directement vous présenter au guichet de votre préfecture.
Comment lever un gage ou une opposition ?
Afin de favoriser l’achat d’un véhicule ainsi que le transfert de la carte grise, son propriétaire doit régulariser la situation. S’il s’agit d’une mise en gage, il doit rembourser la totalité de sa dette pour que l’organisme prêteur lève le gage.
Dans le cas d’une opposition, le propriétaire doit faire son nécessaire pour obtenir la levée auprès de son émetteur (huissier de justice, trésor public, forces de l’ordre ou expert automobile).
Vous savez maintenant ce qu’est un certificat de non-gage. Faites donc sans plus tarder les démarches nécessaires pour l’obtenir dans les plus brefs délais.
