En prenant le volant, le conducteur d’un véhicule doit être en mesure de présenter certains papiers. Bien qu’il ne soit pas obligatoire lors des contrôles, le certificat de non-gage est indispensable pour toute vente de véhicule. C’est en réalité celui-ci qui atteste d’une non opposition à la vente de la voiture. Découvrez dans cet article, plus de détails sur le certificat de non-gage.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est encore appelé certificat de non-opposition ou certificat de situation administrative. C’est le ministère de l’Intérieur qui se charge de délivrer ce document officiel. Il fournit des informations sur la situation juridique et administrative d’un véhicule d’occasion à moteur, immatriculé en France.
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Ceci concerne un bon nombre de véhicules comme les tracteurs, les voitures, les camping-cars, les motos, les camions, les utilitaires, les scooters, etc. Par ailleurs, le certificat de non gage doit être remis au même moment que la carte grise, le certificat de cession et la vignette du contrôle technique régulier.
Importance du certificat de non-gage
Très important pour l’acquéreur d’un véhicule, le certificat de non-gage lui offre une certaine sécurité juridique. En effet, il lui permet de savoir si le véhicule est gagé ou frappé par une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation). Cette opposition peut provenir du trésor public (en cas d’amendes non réglés), des forces de l’ordre (véhicule inscrit dans le fichier des véhicules volés), d’un huissier de justice ou encore d’un expert automobile.
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Lorsque le véhicule fait objet d’un crédit en cours, il s’agit dans ce cas d’un gage. L’organisme de crédit détient en sa possession, une garantie sur l’engin en question, empêchant ainsi son propriétaire de le vendre.
Quelles sont les conséquences d’une automobile gagée ?
Peu importe l’origine du gage, l’achat d’un véhicule ne peut avoir lieu en cas d’opposition. Ceci s’explique par le fait qu’il sera impossible de transmettre la carte grise. Cependant, la présence de la mention de gage sur le certificat ne met pas un frein à la vente automobile. Ceci, à condition que l’acheteur soit informé de son existence.
Si le nouveau détenteur prend l’engagement d’honorer le paiement du montant du crédit, l’organisme créancier peut accepter de donner une autorisation pour la transaction.
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
En fournissant certaines informations, il est possible au propriétaire d’un véhicule d’obtenir le certificat de non-gage en ligne et gratuitement sur la plateforme HistoVec. Cette dernière est un service public mis en place par le ministère de l’Intérieur.
Au nombre des informations à fournir, il y a le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro de formule (présent sur la carte grise), la date de la première immatriculation, le nom et les prénoms du titulaire ou le numéro SIREN ou la raison sociale.
Pour obtenir votre certificat de non-gage, vous pourrez aussi adresser votre demande via un courrier ou directement vous présenter au guichet de votre préfecture.
Comment lever un gage ou une opposition ?
Afin de favoriser l’achat d’un véhicule ainsi que le transfert de la carte grise, son propriétaire doit régulariser la situation. S’il s’agit d’une mise en gage, il doit rembourser la totalité de sa dette pour que l’organisme prêteur lève le gage.
Dans le cas d’une opposition, le propriétaire doit faire son nécessaire pour obtenir la levée auprès de son émetteur (huissier de justice, trésor public, forces de l’ordre ou expert automobile).
Vous savez maintenant ce qu’est un certificat de non-gage. Faites donc sans plus tarder les démarches nécessaires pour l’obtenir dans les plus brefs délais.
Les différents cas de gage sur un véhicule
Pour mieux comprendre l’importance d’un certificat de non-gage, il faut se familiariser avec les différents cas de gage qui peuvent affecter un véhicule. Effectivement, ces situations peuvent compromettre la vente ou le transfert du véhicule à un tiers.
Le premier cas concerne le gage financier. Il s’agit d’une situation où le propriétaire a utilisé son véhicule comme garantie pour obtenir un prêt auprès d’une institution financière. Ce type de gage peut être mis en place dans le cadre d’un crédit auto ou d’un prêt personnel. Tant que la dette n’est pas remboursée intégralement, le gage reste en vigueur et empêche toute cession du véhicule sans l’accord préalable du créancier.
Le deuxième cas concerne le gage judiciaire. Dans cette situation, un juge peut décider de mettre un gage sur un véhicule afin de garantir une décision judiciaire. Cela peut notamment concerner des litiges liés à des dettes impayées, des dommages causés lors d’un accident ou encore des pensions alimentaires non versées. Si vous êtes confronté à ce type de gage, il sera nécessaire de régulariser votre situation juridique avant tout transfert ou vente du véhicule.
Il existe aussi les gages administratifs, qui sont généralement mis en place par les administrations publiques telles que les services fiscaux ou les douanes. Ces organismes ont la possibilité de mettre un gage sur votre véhicule si vous avez des dettes fiscales impayées ou si vous avez commis une infraction douanière. Dans ces cas, il est impératif de régulariser votre situation en payant vos dettes ou en effectuant les démarches nécessaires.
Les démarches à suivre en cas de gage ou d’opposition sur un véhicule
Lorsqu’un gage ou une opposition est porté sur un véhicule, pensez à bien connaître les démarches à suivre pour lever cette situation et pouvoir procéder à la vente ou au transfert du véhicule. Les étapes varient en fonction du type de gage concerné.
Dans le cas d’un gage financier, la première étape consiste à contacter l’établissement financier auprès duquel le prêt a été contracté. Il sera nécessaire d’obtenir un document officiel attestant que la dette a été intégralement remboursée. Ce document devra ensuite être transmis aux autorités compétentes afin de lever le gage.
Pour un gage judiciaire, il faudra se rapprocher du tribunal qui a émis la décision judiciaire. Il sera alors nécessaire de fournir tous les documents justifiant que la situation a été régularisée, tels que des preuves de paiement ou une attestation délivrée par le créancier. Une fois ces éléments fournis, le tribunal pourra procéder à la levée du gage.
En ce qui concerne les gages administratifs, il conviendra de se rendre directement auprès des administrations publiques concernées, telles que les services fiscaux ou les douanes. Il faudra présenter toutes les pièces justificatives permettant de régulariser sa situation : quittance fiscale pour des dettes impayées, preuve de règlement d’une amende douanière, etc.
Il est aussi possible dans certains cas d’exercer un recours contre le gage ou l’opposition en faisant appel à un avocat spécialisé dans le droit des véhicules. Celui-ci pourra analyser la situation et engager les démarches adéquates pour obtenir la levée du gage.
Lorsqu’un gage ou une opposition est présent sur un véhicule, il faut entreprendre les démarches nécessaires pour régulariser sa situation et pouvoir procéder à la vente ou au transfert du véhicule. Chaque type de gage impose des procédures spécifiques qui doivent être respectées afin d’obtenir la levée de cette contrainte administrative.
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- Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
- Importance du certificat de non-gage
- Quelles sont les conséquences d’une automobile gagée ?
- Comment obtenir le certificat de non-gage ?
- Comment lever un gage ou une opposition ?
- Les différents cas de gage sur un véhicule
- Les démarches à suivre en cas de gage ou d’opposition sur un véhicule
