Table des matières
- Dans quels cas puis-je me retirer après avoir acheté une voiture ?
- Comment se rétracter pour une voiture achetée en concession ?
- Quelle procédure pour se rétracter ?
- Comment se rétracter pour une voiture achetée à distance ?
- Quelle procédure pour se rétracter ?
- Comment se rétracter pour une voiture achetée à un particulier ?
- Que faire en cas de litige ?
Tu viens d’acheter une nouvelle voiture et, après seulement quelques jours, tu as changé d’avis… Prix, performance ou apparence : peu importe, vous voulez vous rétracter. Est-il possible de revenir en arrière acheter une voiture ? Quels sont les délais de rétractation en vigueur ? Déchiffrement.
Dans quels cas puis-je me retirer après avoir acheté une voiture ?
En règle générale, un achat de voiture directement chez un concessionnaire ou lors d’un salon ne donne pas la possibilité de revenir sur sa décision, sauf si le paiement a été fait via un crédit à la consommation lié à l’achat du véhicule. La loi Hamon du 17 mars 2014 a étendu le droit de rétractation, mais celui-ci concerne uniquement les contrats conclus :
- à distance : achats réalisés en ligne, par téléphone ou par correspondance ;
- lors d’un démarchage hors établissement : à domicile ou lors d’opérations commerciales non habituelles.
Ces modes d’achat restent minoritaires lorsqu’on achète une voiture, mais ils existent et ouvrent la porte à un droit de rétractation bien réel.
À savoir : certains professionnels peuvent proposer un remboursement ou un échange, sous réserve de conditions spécifiques. Ce geste relève de leur politique interne, il ne s’agit pas d’une obligation légale. Lisez attentivement le contrat de vente pour connaître vos options concrètes.
Comment se rétracter pour une voiture achetée en concession ?
Acquérir un véhicule neuf ou d’occasion en concession est un acte ferme : une fois la vente conclue, il n’existe pas de droit de rétractation de 14 jours. La même règle s’applique lors d’événements comme les salons automobiles.
Il existe néanmoins une exception : si le financement se fait via un crédit affecté (c’est-à-dire, un prêt contracté pour l’achat précis de ce véhicule), la rétractation est possible. Dans ce cas, c’est le contrat de crédit qui ouvre la voie à une marche arrière, pas le contrat d’achat lui-même.
Quelle procédure pour se rétracter ?
Voici comment procéder si vous souhaitez renoncer à votre crédit et, par conséquent, annuler l’achat :
- adressez une demande écrite de renonciation au crédit à l’organisme prêteur (banque, société de crédit…) en recommandé avec accusé de réception ;
- contactez le vendeur du véhicule pour demander la restitution de tout acompte versé.
Comment se rétracter pour une voiture achetée à distance ?
Depuis la loi Hamon sur la consommation, tout achat réalisé à distance (par Internet ou téléphone) bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. L’article L221-18 du Code de la consommation encadre ce droit et s’applique aussi bien aux voitures neuves qu’aux véhicules d’occasion.
Certaines ventes sont exclues de ce dispositif, mais ce n’est pas le cas pour l’achat d’un véhicule à distance : ce droit est valable, qu’il s’agisse d’une voiture neuve, d’occasion ou non stockée.
Bon à savoir : ce droit s’applique même si la voiture est déjà immatriculée ou n’est pas disponible immédiatement.
Quelle procédure pour se rétracter ?
Pour faire valoir ce droit, il ne suffit pas de restituer la voiture ou de refuser la livraison. Il faut agir dans les temps : le délai de 14 jours est strict, au-delà il n’est plus possible d’annuler la transaction.
Pendant ce laps de temps, vous pouvez choisir entre :
- renvoyer au vendeur le formulaire de rétractation fourni avec le contrat ;
- ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous exprimez clairement votre volonté de mettre fin à l’achat.
Le vendeur professionnel ne peut exiger aucune justification ou condition particulière pour accepter votre demande. Il doit s’y conformer. Pensez à conserver toutes les preuves de votre démarche, elles seront précieuses si un différend surgit.
Comment se rétracter pour une voiture achetée à un particulier ?
L’achat d’une voiture auprès d’un particulier obéit à une règle simple : aucun droit de rétractation n’est prévu. La loi ne régit pas les transactions entre particuliers, il n’est donc pas possible d’exiger un remboursement ou une reprise du véhicule après la vente.
Si des vices importants apparaissent après l’achat, il reste possible d’envisager une action sur la base de la garantie légale contre les vices cachés, à condition de pouvoir prouver la défaillance et sa gravité.
Que faire en cas de litige ?
En principe, exercer son droit de rétractation ne pose pas de difficulté lorsque l’achat remplit les conditions décrites plus haut. Cependant, un désaccord avec le vendeur peut parfois surgir. En pareil cas, l’envoi d’une mise en demeure peut faire avancer la situation.
La lettre de mise en demeure, parfois rédigée par un avocat, permet d’indiquer précisément au vendeur ce que vous lui reprochez et les mesures attendues pour résoudre le différend, avant toute action judiciaire. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, démontre votre détermination et augmente souvent les chances d’un règlement à l’amiable.
Si le dialogue reste bloqué, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour élaborer la meilleure stratégie et défendre vos intérêts.
Changer d’avis après avoir signé pour une voiture n’a rien d’anodin. Selon la façon dont la vente s’est déroulée, les règles varient, parfois de façon radicale. S’informer sur ses droits, c’est la première étape pour reprendre le volant… en toute tranquillité ou, si besoin, pour freiner à temps.
